Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site, de l'application et des services proposés par Fincatrack (« le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

Fincatrack est un outil d'aide à l'organisation et à la compréhension d'informations liées à la fiscalité des propriétaires non résidents en Espagne (notamment dans le cadre du modèle 210 et des charges déductibles). Le Service peut inclure des fonctionnalités de suivi, de classement ou d'aide à la préparation de déclarations, selon les modules disponibles.

3. Nature du Service — aide, pas conseil juridique ou fiscal

Le Service fournit des informations et des outils à titre indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ni un substitut à un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste, gestionnaire, etc.). Vous restez seul responsable de l'exactitude des données que vous saisissez et des déclarations ou actes que vous effectuez auprès des autorités compétentes.

4. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à notifier sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'usage abusif du Service.

5. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• utiliser le Service à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs ;
• introduire des virus, scripts malveillants ou tout élément nuisible à la sécurité ou à la disponibilité du Service ;
• procéder à du scraping, du détournement ou à une utilisation automatisée abusive non expressément autorisée.

6. Propriété intellectuelle

Les éléments du Service (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite, vous ne pouvez pas les copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement en dehors d'un usage personnel lié au Service.

7. Disponibilité et évolution

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité raisonnable du Service. Des interruptions (maintenance, mises à jour, cas de force majeure) peuvent survenir sans que cela ouvre droit à indemnité. Le Service peut évoluer : fonctionnalités ajoutées, modifiées ou retirées, sous réserve le cas échéant d'un préavis adapté aux engagements contractuels en vigueur.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Fincatrack ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, sauf faute lourde ou dol prouvé. La responsabilité de Fincatrack, lorsqu'elle est engagée, ne pourra excéder le montant payé par vous au titre du Service sur les douze (12) derniers mois, ou la somme minimale prévue par la loi lorsque le Service est gratuit.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de votre relation contractuelle avec nous dans la mesure applicable.

10. Modification des CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU. La date de « dernière mise à jour » sera modifiée en conséquence. Pour les changements substantiels, nous pourrons vous en informer par un moyen adapté (notification dans l'application, e-mail, etc.). La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation, sauf disposition légale contraire.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte selon les modalités prévues dans l'application ou en nous contactant. Nous pouvons mettre fin à l'accès au Service conformément aux présentes CGU et à la loi.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable désigné par l'éditeur du Service, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur le cas échéant. Les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi ou, à défaut, ceux du siège de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence spécifiques.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via les coordonnées publiées sur le site Fincatrack.